CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01/01/2024

 

Billetterie et inscription en ligne

https//rendez-view.com/fr est un site spécialisé proposant à ses utilisateurs d’acquérir, directement
depuis le site Internet, des Billets pour des évènements mis en place pour le compte d’organisateurs.

Le site agit uniquement comme plateforme de commercialisation des billets. Il n’intervient en aucun cas
dans l’organisation des évènements de l’organisateur, et reste en toutes circonstances intermédiaire
conformément au contrat lui conférant le pouvoir d’éditer, fabriquer, commercialiser les billets de
l’organisateur. Les informations de chaque évènement sont fournies par les organisateurs qui en
portent la pleine responsabilité.
Les organisateurs sont seuls responsables de la gestion et du déroulement de leurs évènements.
Les utilisateurs sont informés en temps réel de la disponibilité des billets qu’ils souhaitent réserver.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels («
Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les billets ») par le
Vendeur sur le site https//rendez-view.com/fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les
suivants :

Des billets d’accès à des événements.

Les caractéristiques principales des billets et notamment les spécifications, illustrations et indications
de dimensions, sont présentées sur le site https//rendez-view.com/fr ce dont le client est tenu de
prendre connaissance avant de commander, étant le seul responsable du recours à nos services.

Les offres de billets s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https//rendez-view.com/fr et prévaudront sur
toute autre document, quels que soient les canaux de commercialisation de billets.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
https//rendez-view.com/fr. L’achat de billet matérialise l’acceptation des CGV par le client, sans
aucune réserve ni restriction.
Les clients reconnaissent avoir la pleine capacité pour contracter et acheter des billets sur le site
https//rendez-view.com/fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• Efficient Digital Solution Provider, SAS
• Capital social de 2000 euros
• Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 982 670 663
• 78 avenue des Champs-Elysée, bureau 326, 75008 Paris.
• Email : edsp.contact@gmail.com
• Téléphone : 0659991231

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment, ainsi la version en vigueur au jour de
l’achat sera applicable.

ARTICLE 2 – PRIX

Les billets sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https//rendez-view.com/fr, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des billets sont exprimés avec mention de la devise et Toutes Taxes Comprises. Ils peuvent
inclure des frais. Toutes les commandes de billets sont à régler seulement dans la devise indiquée
lors de parcours de commandes.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
https//rendez-view.com/fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Un reçu est établi par le Vendeur et remis au Client lors de la livraison des billets commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https//rendez-view.com/fr les billets qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client sélectionne un événement, puis est redirigé vers la page de renseignements, puis procède
au paiement après avoir renseigné ses coordonnées bancaires, accepté les conditions générales de
vente et reçoit ses billets par mail.

Les offres de billets sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix indiqué. Il appartient au
Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https//rendez-view.com/fr constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site à condition d’avoir créé un espace
membre.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :  

• Paiement par carte bleue.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au moment de l’étape de validation de la
passation de commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https//rendez
view.com/fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des billets commandés par le Client si celui
ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Un billet n’est valable uniquement s’il n’a pas fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte
bleue utilisée au moment de l’achat. Dans ce cas, le billet sera invalide et l’accès à l’évènement vous
sera automatiquement refusé.

ARTICLE 5 – DELIVRANCE – UTILISATION ET VALIDITÉ DU BILLET

Les billets commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine ou dans la/les zones
suivantes :

• Dans le monde entier.

La délivrance des billets se fait dans un délai immédiat à l’adresse mail indiquée par le Client lors de
sa commande sur le site.
La délivrance est constituée par le transfert au Client de la possession digitale ou physique du billet.

Si les billets commandés n’ont pas été délivrés au moment de l’achat, pour toute autre cause que la
force majeure ou le fait du Client, le client pourra contacter le service client afin de trouver une issue.

Le Client est tenu de vérifier les billets délivrés. Il peut formuler une réclamation par mail uniquement,
accompagnée de tous les justificatifs y afférents, dans un délai de 3 jours. À défaut d’avoir respecté
ces formalités, les billets seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais, les billets achetés et non délivrés, qui auront été
dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de
la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables.
Chaque billet est personnel et incessible.
La commercialisation de titres d’accès aux évènements (invitation, billets, pass, badges,…) sur le
domaine public, sur internet ou même dans les lieux privés constitue un délit pénal passible
d’arrestation par les forces de l’ordre et pouvant être puni d’une amende de 15 000€ conformément à
l’art. L 313-6-2 du Code Pénal).

Les billets ne sont valables que pour les lieux, dates et heures des évènements. En cas de retard par
le client, l’accès à l’évènement n’est plus garanti. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun
remboursement. Ainsi, il est vivement recommandé d’arriver raisonnablement au moins 30 minutes
avant l’heure du début de l’évènement ; certains organisateurs peuvent ne tolérer aucun retard à
l’entrée le jour de leur évènement.
En cas de non-respect des règlements et dispositions relatives aux CGV, l’accès pourra être refusé
au client, sans remboursement possible du billet.

La réplique ou contrefaçon d’un billet sous toute forme est strictement interdite et passible de
poursuites pour l’utilisateur et la personne qui a réalisé la copie frauduleuse.
En cas de perte ou de vol de billet, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de l’utilisation
illicite du billet. Ce dernier ne pourra être ni échangé, ni remboursé. Dans cette hypothèse, le client
devra contacter directement l’organisateur de l’évènement.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des billets du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement de ce
dernier.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION –
REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L.221-28 alinéa 12 du code de la consommation, les Billets ne font pas
l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive, ainsi les billets ne pourront
être ni repris, ni échangés ou remboursés même en cas de perte par l’acheteur ou de vol.

Toutefois, un billet ne pourra être remboursé qu’en cas d’annulation et seulement sur décision de
l’Organisateur, le Vendeur n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire. Ainsi le Vendeur se substituera à
l’Organisateur dans le cadre des obligations de celui-ci.

Le Vendeur informera les clients d’une éventuelle annulation d’évènement seulement si
l’Organisateur a préalablement informé le Vendeur de la situation. Le Vendeur recommande aux
clients de se rapprocher de l’Organisateur pour être informé des actualités concernant l’évènement.

En cas de remboursement, seuls les clients dont le nom apparaît sur leur billet pourront être
remboursés par le Vendeur pour le compte de l’Organisateur.

Le Vendeur ne pourra procéder au remboursement des client seulement sous-réserve d’avoir reçu de
l’Organisateur les sommes nécessaires à cette opération. Pour rappel, le Vendeur n’intervient qu’en
qualité d’intermédiaire pour le compte de l’Organisateur ; ainsi ce dernier pourra faire mettre en place
un remboursement que s’il l’a volontairement décidé ou s’il a accepté la demande de remboursement
de billets des clients. Des frais de gestions pourront être retenus par le Vendeur.

L’Organisateur est tenu pour responsable de toute décision de report d’évènement, d’annulation ou
de modification. Par conséquent le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de ces
hypothèses.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des billets et à leur délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https//rendez-view.com/fr sont les
suivantes :

• Commande de Billets :
  Lors de la commande de billets par le Client :
  Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Paiement
  Dans le cadre du paiement des billets proposés sur le site https//rendez-view.com/fr, celui-ci
  enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
  utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https//rendez-view.com/fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante
  : Il peut nous envoyer un mail pour supprimer leurs données ou supprimer directement son compte.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 «
  Responsable de traitement » ou directement via leur espace membre.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
  en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
  demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 «
  Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
  aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
  l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
  Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
  adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les
  coordonnées sont indiquées ci-dessus.
  Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
  En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
  Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
  de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection
des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, à tout
moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et
de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à :

WEEZEVENT – 10 Rue Morice – CLICHY (92110).

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https//rendez-view.com/fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.